Conditions Générales de Vente applicables aux bons cadeaux vendus – sur le Froggyart.com

Préambule

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte intégralement et sans réserve. En conséquence, toute commande du Client, passée sur froggyart.com, implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières consenties par écrit par froggyart.com. Il sera demandé au Client, afin de pouvoir finaliser sa commande, de prendre connaissance des présentes CGV et de cocher une case d’acceptation de celles-ci, le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Froggyart.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur froggyart.com. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

I- Définitions

Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Bénéficiaire :

Désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

Bon Cadeau :

Désigne le document avec ou sans valeur faciale, reçu par courrier électronique.

Client :

Désigne la personne qui achète un Bon cadeau, étant entendu que le Client peut, ou non, être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon Cadeau ou qu’il l’offrira.

Partenaire / Prestataire / Commerçant :

Désigne Froggy Art qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.

Partie(s) :

Désigne le Client et/ou Froggy Art.

Prestation :

Désigne la prestation fournie par Froggy Art au Bénéficiaire

Site de l’Atelier :

Désigne le site internet accessible sous l’URL https://www.abcphotographe.fr

Utilisateur :

Désigne la personne qui navigue sur ou se connecte à la boutique en ligne, sans être nécessairement un Client ou un Bénéficiaire.

II- Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente

Il vous est proposé la vente, sur le site en ligne de Bons Cadeaux élaborés par Froggy Art.

L’achat de Bons Cadeau est réservé aux seuls Utilisateurs du Site ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case adaptée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

En conséquence, la finalisation du processus de commande par le clic sur le bouton  » Envoyer » vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 06/09/2020, elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.

Froggy Art se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées avant la date indiquée .

En cas de modification des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV »), les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément aux articles 1128 et 1129 du Code Civil et 1145 et suivants du Code civil pour contracter et utiliser Froggyart.com conformément aux présentes Conditions Générales de Vente .

Article 1 : Processus de passation des commandes et formation du contrat

• Connexion de l’Utilisateur au Site Internet https://froggyart.com;

• Se diriger sur la page Bon cadeau.

• Dans le formulaire, sélectionner le montant du bon cadeau.

• Remplir les champs (nom-prénom, adresse de messagerie – bénéficiaire du bon cadeau – infos complémentaires (moyens de paiement…)

• Cocher l’acceptation des CGV

1. Envoi par courrier électronique de la carte cadeau prête à imprimer dans les 48h suivant la demande.

2. Envoi du règlement (chèque – virement) ou paiement sur place (espèces)

L’achat du bon cadeau ne sera finalisé qu’à la réception du règlement.

Une fois l’achat finalisé, le Client recevra un mail récapitulatif avec le bon à imprimer.

Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, Froggy Art se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Pour toute question ou problème sur votre commande, vous devez contacter le Froggy Art par téléphone ou en utilisant le lien vers formulaire de contact.

Article 2 : Conditions d’utilisation des Bons Cadeaux

2.1 Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire du ou des Bon(s) Cadeaux, il est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les Conditions ci-dessous développées.

2.2 Les Bons Cadeaux sont utilisables dés validation de leur paiement. Toutefois, le Client est expressément informé, et cela est rappelé ci-après à l’article 4 des présentes, que l’utilisation du Bon Cadeau avant l’expiration du délai de rétractation (14 jours) lui fait perdre le bénéfice de ce droit.

Le Client est invité à conserver la preuve d’achat (mail).

2.3 Seule la présentation à Froggy Art par le Bénéficiaire du Bon Cadeau donne droit au bénéfice de la Prestation telle que mentionnée sur le Bon Cadeau.

2.4 Le Bon Cadeau offre droit uniquement à la Prestation que propose l’atelier (cours à la séance, à l’année, stages).

2.5 le Bon Cadeau est valable pour une saison après la date d’achat , et selon les modalités suivantes : Le ou les bons ne sont ni échangeables ni remboursables. En cas d’impossibilité, une prolongation du bon peut être envisagé d’un commun accord entre le client et Froggy Art.

Il est rappelé que la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions de Froggy Art, telles que les conditions d’annulation, de modification de la réservation, des conditions physiques ou d’âge du(es) Bénéficiaire(s).

La délivrance de la Prestation n’interviendra qu’après contrôle, par Froggy Art du Bon Cadeau afin d’en vérifier l’existence.

2.6 En cas de non-utilisation du Bon Cadeau dans sa période de validité, le Bénéficiaire ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à un échange du Bon Cadeau sauf accord express de Froggy Art.

2.7 Froggy Art se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation faisant suite à un achat, une revente ou une tentative d’achat ou de revente d’un Bon Cadeaux en dehors du réseau de Froggy Art et notamment en cas d’achat ou de revente directement auprès d’un particulier ou sur des sites internet de revente entre particuliers par exemple.

2.8 Les photographies et le contenu éditorial présentés sur le site et sur les Bons Cadeaux ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

Article 3 : Prix et conditions de règlement

3.1 Les prix des Bons Cadeau, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les Bons Cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA.

3.2 Le paiement de la commande pourra être effectué

1. Paiement en main propre a l’atelier en espèces ou par chèques.

2. Paiement part virement bancaire après demande du Client du RIB de l’atelier.

3. paiement par chèques envoyer par courrier postal

Article 4 : Annulation de la commande – Droit de rétractation 

4.1 Aux termes de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, pour les contrats de vente de biens, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais à l’exception des coûts de renvoi des biens

4.2 Le droit de rétractation est applicable uniquement pour les Bons Cadeaux non encore utilisés. Avant d’accéder à la demande de rétractation du Client, Froggy Art procèdera à une vérification auprès du Prestataire ; si le bon cadeau a d’ores et déjà été utilisé, la rétraction ne sera plus possible.

Ainsi, si le Client a utilisé le Bon Cadeau, il n’est plus éligible au bénéfice du droit de rétractation ; en utilisant son bon cadeau avant le terme du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît être pleinement informé du fait que s’il utilise le bon cadeau et bénéficie de la prestation de services en découlant, avant le terme du délai de rétractation, il ne pourra plus prétendre au bénéfice de son droit de rétractation.

4.3 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signifier par Mail en utilisant le formulaire de Contact sur le Site Froggy Art en précisant ses coordonnées et la date d’achat du bon ainsi que sa valeur.

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par Froggy Art, celle-ci communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

4.4 Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison (s’il y a lieu) au coût standard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé Froggy Art de sa décision de se rétracter, ou si un retour des produits par voie postale est nécessaire, à compter de la réception des produits. Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

Article 5 : Modes de Livraison

ABCPHOTOGRAPHE.FR vous propose le mode de livraison suivant :

5.1 Envoi par mail différé : Après paiement et validation de la commande, et un délais de préparation de 24h, le Bon Cadeau est envoyé par Froggy Art en pièce jointe (PDF), par mail à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. 

Article 6 : Durée de validité des Bons Cadeau

6.1 Les Bons Cadeau ont une durée d’utilisation limitée à la saison en cours, la date limite d’utilisation est indiquée sur le Bon Cadeau lui-même. Le Bon Cadeau peut être utilisé chez Froggy Art jusqu’à la date précisée sur le bon cadeau. 

6.2 A l’expiration de la date de validité mentionnée sur le Bon Cadeau, l’utilisation, l’échange ou le remboursement du Bon Cadeau ne seront plus possibles.

Article 7 : Service Client – Réclamations

Toute demande d’informations et de précisions relative à l’achat, au mode de livraison du Bon, au délai de rétractation, ou à l’utilisation du site doit être adressée à Froggy Arten utilisant le formulaire de Contact sur Froggyart.com

Toute demande ou réclamation suite à un commande doit être adressée à Froggy Art en utilisant le formulaire de contact de Froggyart.com

Article 8 : Responsabilité

Froggy art s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser dans les meilleures conditions la prestation choisie par l’acheteur du Bon Cadeau.

Article 9 : Invalidité partielle 

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales de vente, venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

Article 10 : Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement Froggy Art émetteur du Bon cadeau.

Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de Froggy Art émetteur du bon cadeau, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige avec Froggy Art, émetteur du bon cadeau pour tout litige (relatif notamment à la livraison par courrier et à l’utilisation des bons cadeaux).

Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client.

Article 11 : Loi applicable et règlement des litiges

11.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Bon cadeau, sont régies par la loi française.

12.2 Tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions Générales, de son interprétation ou de son exécution sera soumis, après recours au choix du Consommateur à la procédure de médiation mentionnée ci-avant, à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client, sauf règles de procédures impératives contraires.

Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : 12/01/2022